Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 13; 1993, c. 39, a. 77.
13. La Régie a deux bureaux, l’un desservant les districts judiciaires qui forment la division de la Cour d’appel siégeant à Montréal et l’autre, la division de la Cour d’appel siégeant à Québec.
Toutefois, le gouvernement peut, pour l’application de la présente loi, modifier la liste des districts judiciaires qui forment l’une ou l’autre division de la Cour d’appel.
Le gouvernement détermine l’emplacement des bureaux de la Régie et lequel en constitue le siège social.
Un avis d’une décision prise par le gouvernement en vertu du présent article, ou d’une modification à celle-ci, est publié à la Gazette officielle du Québec.
1979, c. 71, a. 13.
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