P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 117.2 Versions de la disposition

1992-08-27

117.2. (Abrogé).

1986, c. 58, a. 71; 1991, c. 51, a. 29.

1986-07-01

117.2. Un détenteur dont le permis est renouvelé à compter de l’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu du paragraphe 4° de l’article 114 est tenu d’acquitter les frais et les droits payables en vertu de ce règlement, malgré l’avis qu’a pu lui transmettre la Régie conformément à l’article 52.

1986, c. 58, a. 71.