Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 117.1
Versions de la disposition

Texte complet
117.1. (Abrogé).
1986, c. 58, a. 71; 1990, c. 67, a. 7.
117.1. Un règlement peut toutefois entrer en vigueur dès qu’il est publié conformément à l’article 117 ou entre la date de cette publication et la date applicable en vertu de l’article 117, lorsque le gouvernement est d’avis que l’urgence de la situation l’impose ou que le règlement établit, modifie ou abroge des normes de nature fiscale.
Le motif justifiant une telle entrée en vigueur doit accompagner le règlement lorsque celui-ci est publié après avoir été approuvé.
1986, c. 58, a. 71.
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