Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 115; 1993, c. 39, a. 85.
115. La Régie siège en séance plénière lorsqu’elle adopte un règlement et elle le publie à la Gazette officielle du Québec au moins 45 jours avant que le gouvernement l’approuve. Un avis indiquant que le règlement sera soumis à l’approbation du gouvernement accompagne cette publication.
1979, c. 71, a. 115.
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