Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité.
1979, c. 71, a. 113; 1983, c. 28, a. 59; 2023, c. 24, a. 12.
113. Un membre du personnel de la Régie doit, s’il en est requis, exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le président ou le secrétaire de la Régie.
1979, c. 71, a. 113; 1983, c. 28, a. 59.
113. Un enquêteur ou un inspecteur de la Régie doit, s’il en est requis, exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le président ou le secrétaire de la Régie.
1979, c. 71, a. 113.
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