Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Il est interdit d’entraver l’action d’une personne visée aux articles 111 et 111.1 dans l’exercice de ses fonctions, de la tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a droit d’exiger ou d’examiner en vertu de la présente loi ou des règlements, de cacher ou détruire un document ou un bien pertinent à une inspection ou à une enquête.
1979, c. 71, a. 112; 1983, c. 28, a. 58; 2023, c. 24, a. 11.
112. Il est interdit d’entraver l’action d’une personne visée à l’article 111 dans l’exercice de ses fonctions, de la tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a droit d’exiger ou d’examiner en vertu de la présente loi ou des règlements, de cacher ou détruire un document ou un bien pertinent à une enquête.
1979, c. 71, a. 112; 1983, c. 28, a. 58.
112. Il est interdit d’entraver l’action d’un enquêteur ou d’un inspecteur de la Régie dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a droit d’exiger ou d’examiner en vertu de la présente loi ou des règlements, de cacher ou détruire un document ou un bien pertinent à une enquête.
1979, c. 71, a. 112.
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