Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 109; 1993, c. 39, a. 83.
109. Aucun des recours prévus par les articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Régie, un de ses membres ou un membre du personnel désigné suivant l’article 17, s’ils agissent leur qualité officielle.
Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement un bref, une ordonnance ou une injonction, délivré ou accordé à l’encontre du premier alinéa.
1979, c. 71, a. 109.
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