Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. La Régie peut déclarer nulle une décision prise en vertu de l’article 45 si le demandeur n’a pas fourni les documents pertinents à la satisfaction de la Régie.
1979, c. 71, a. 108; 1991, c. 51, a. 27; 1993, c. 39, a. 82.
108. La Régie peut rectifier sa décision en cas d’erreur d’écriture, de calcul ou d’autre erreur matérielle.
Elle peut également rétracter sa décision dans le cas d’une demande de permis où il n’y a pas eu d’opposition si, depuis la décision, il a été découvert une preuve et qu’il appert que si elle avait été apportée à temps, la décision eût probablement été différente.
Elle peut en outre rétracter une décision prise en vertu de l’article 45 si, relativement à une condition visée dans sa décision, il a été découvert une preuve et qu’il appert que si elle avait été apportée à temps, la décision eut été différente.
Elle peut de plus déclarer nulle une décision prise en vertu de l’article 45 si le demandeur n’a pas fourni les documents pertinents à la satisfaction de la Régie.
1979, c. 71, a. 108; 1991, c. 51, a. 27.
108. La Régie peut rectifier sa décision en cas d’erreur d’écriture, de calcul ou d’autre erreur matérielle.
Elle peut également rétracter sa décision dans le cas d’une demande de permis où il n’y a pas eu d’opposition si, depuis la décision, il a été découvert une preuve et qu’il appert que si elle avait été apportée à temps, la décision eût probablement été différente.
1979, c. 71, a. 108.
© Gouvernement du Québec