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Décisions des tribunaux
P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques
Article 67
Versions de la disposition
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67. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil de lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
