Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Lorsqu’une infraction visée à l’article 51 se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour ou fraction de jour durant lequel elle se poursuit.
1984, c. 16, a. 55; 1990, c. 4, a. 630.
55. Lorsqu’une infraction visée à l’article 51 se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour ou fraction de jour durant lequel elle se poursuit.
Malgré l’article 12 de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), les infractions distinctes peuvent être décrites dans un seul chef.
1984, c. 16, a. 55.
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