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P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le gouvernement publie un projet de règlement à la Gazette officielle du Québec, avec avis qu’à l’expiration d’une période d’au moins 30 jours suivant cette publication, il pourra être adopté avec ou sans modification.
Le règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1984, c. 16, a. 50.
© Gouvernement du Québec