Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 16 des lois de 1984, tel qu’en vigueur le 1er mars 1986, à l’exception de l’article 68, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-9.01 des Lois refondues.
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