Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Pour l’examen de questions qu’il détermine, le Conseil peut former des comités que préside le président ou un membre qu’il désigne à cette fin.
Les fonctions attribuées au Conseil par la Loi sur les archives (chapitre A-21.1) sont exercées en son nom par un comité constitué de trois personnes désignées par le Conseil.
Ces comités peuvent comprendre des personnes visées à l’article 96.
2011, c. 21, a. 95.
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