Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel
Article 81.1
Versions de la disposition
81.1. La Table de concertation en matière de patrimoine immobilier gouvernemental est formée dans le but de développer la cohésion gouvernementale et de favoriser l’exemplarité de l’État eu égard au patrimoine culturel immobilier gouvernemental.
Elle permet notamment le partage des meilleures pratiques concernant la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine immobilier gouvernemental.
Le ministre détermine les ministères et les autres organismes publics au sens des articles 3 à 7 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) dont les représentants composent la Table. Il rend publique la liste de ces ministères et autres organismes publics.
Le ministre détermine également le fonctionnement de la Table.
Le ministre ou la personne qu’il délègue en assume la présidence. Le ministère de la Culture et des Communications en assume le secrétariat.
