P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 71 Versions de la disposition

2012-10-19

71. Lorsque les fouilles doivent être faites sur un immeuble qui n’appartient pas à celui qui fait la demande d’un permis de recherche archéologique, celui-ci doit joindre à sa demande le consentement écrit du propriétaire de l’immeuble ou de tout autre ayant droit s’il y a lieu.

Lorsque les relevés doivent être faits sur les terres du domaine de l’État, les lois qui les régissent s’appliquent.

2011, c. 21, a. 71.