P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 64 Versions de la disposition

2021-04-01

64. Nul ne peut, dans un site patrimonial déclaré ni dans un site patrimonial classé, diviser, subdiviser ou morceler un immeuble, ni modifier l’aménagement ou l’implantation d’un immeuble, ni faire quelque construction, réparation ou modification relative à l’apparence extérieure d’un immeuble, ni démolir en tout ou en partie cet immeuble, ni ériger une nouvelle construction sans l’autorisation du ministre.

De plus, dans un site patrimonial visé au premier alinéa, nul ne peut, sans l’autorisation du ministre, excaver le sol même à l’intérieur d’un bâtiment. Toutefois, si l’excavation a pour objet de creuser pour une inhumation ou une exhumation sans qu’aucun des actes mentionnés au premier alinéa ne soit posé, l’autorisation du ministre n’est pas requise.

Le présent article ne s’applique pas à la division, à la subdivision ou au morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical.

2011, c. 21, a. 64; 2021, c. 10, a. 28.

2012-10-19

64. Nul ne peut, dans un site patrimonial déclaré ni dans un site patrimonial classé, diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain, ni modifier l’aménagement ou l’implantation d’un immeuble, ni faire quelque construction, réparation ou modification relative à l’apparence extérieure d’un immeuble, ni démolir en tout ou en partie cet immeuble, ni ériger une nouvelle construction sans l’autorisation du ministre.

De plus, dans un site patrimonial visé au premier alinéa, nul ne peut, sans l’autorisation du ministre, excaver le sol même à l’intérieur d’un bâtiment. Toutefois, si l’excavation a pour objet de creuser pour une inhumation ou une exhumation sans qu’aucun des actes mentionnés au premier alinéa ne soit posé, l’autorisation du ministre n’est pas requise.

2011, c. 21, a. 64.