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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre qui prend l’avis du Conseil, déclarer site patrimonial un territoire dont la connaissance, la protection, la mise en valeur ou la transmission présente un intérêt public.
La décision du gouvernement est prise dans les trois ans de la publication à la Gazette officielle du Québec de l’avis de la recommandation prévu à l’article 59.
2011, c. 21, a. 58.
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