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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel
Article 45
Versions de la disposition
45. Le ministre peut, par arrêté et après avoir pris l’avis du Conseil, supprimer l’aire de protection délimitée pour la protection d’un immeuble patrimonial classé.
La suppression de l’aire de protection prend effet à compter de la date de l’arrêté.
Le registraire inscrit ensuite au registre du patrimoine culturel une mention de la suppression de l’aire de protection pour l’immeuble patrimonial classé concerné.
L’arrêté est publié à la Gazette officielle du Québec et cet arrêté est publié au moins une fois dans un journal du lieu ou de la région concerné.
