Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le ministre peut, par arrêté, de sa propre initiative ou sur proposition de toute personne intéressée et après avoir pris l’avis du Conseil, délimiter l’aire de protection d’un immeuble patrimonial classé.
Toutefois, le périmètre de cette aire de protection ne peut être à plus de 152 m de l’immeuble patrimonial classé.
2011, c. 21, a. 40; 2021, c. 10, a. 18.
40. Le ministre peut, par arrêté et après avoir pris l’avis du Conseil, délimiter l’aire de protection d’un immeuble patrimonial classé.
Toutefois, le périmètre de cette aire de protection ne peut être à plus de 152 m de l’immeuble patrimonial classé.
2011, c. 21, a. 40.
© Gouvernement du Québec