Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel
Article 2.1
Versions de la disposition
2.1. Pour l’application des chapitres IV, V et VI, le conseil d’agglomération de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec, de la Ville de Longueuil, de la Ville de La Tuque et de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine exerce les fonctions d’une municipalité régionale de comté, avec les adaptations nécessaires. Les dépenses faites dans l’exercice de ces fonctions sont considérées être des dépenses d’agglomération au sens de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001). Les pouvoirs et responsabilités attribués au greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté sont exercés par le greffier de la municipalité centrale.
2.1. Pour l’application des chapitres IV, V et VI, le conseil d’agglomération de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec, de la Ville de Longueuil, de la Ville de La Tuque et de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine exerce les fonctions d’une municipalité régionale de comté, avec les adaptations nécessaires. Les dépenses faites dans l’exercice de ces fonctions sont considérées être des dépenses d’agglomération au sens de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001). Les pouvoirs et responsabilités attribués au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté sont exercés par le greffier de la municipalité centrale.
