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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 261
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Texte complet
261. Le ministre peut obtenir une ordonnance de la Cour supérieure visée à l’article 195 de la présente loi relativement à un acte ou opération entrepris ou continué avant le 19 octobre 2012 en contravention des articles 31, 31.1, 48, 49, 50 ou 50.1 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4).
2011, c. 21, a. 261.
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