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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 244
Versions de la disposition

Texte complet
244. Les aires de protection établies pour un monument historique classé avant le 19 octobre 2012 deviennent des aires de protection d’un immeuble patrimonial classé suivant la présente loi. Pour tout monument historique classé avant le 2 avril 1986, l’aire de protection est celle dont le périmètre est à 152 m de l’immeuble, sous réserve de toute modification qui y a été ou qui y est apportée ensuite par le ministre.
2011, c. 21, a. 244.
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