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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel
Article 179.8
Versions de la disposition
179.8. La Ville de Québec doit, au plus tard le 9 juin 2019 et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au ministre sur l’application des dispositions du présent chapitre. Il en est de même pour la Ville de Montréal, au plus tard le 21 septembre 2020 et par la suite tous les cinq ans.
Le ministre dépose ces rapports dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
179.8. La Ville de Québec doit, au plus tard le 9 juin 2019 et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au ministre sur l’application des dispositions du présent chapitre.
Le ministre dépose ce rapport dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
En vig.: 2017-06-09
179.8. La Ville de Québec doit, au plus tard le 9 juin 2019 et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au ministre sur l’application des dispositions du présent chapitre.
Le ministre dépose ce rapport dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
