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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 179.4
Versions de la disposition

Texte complet
179.4. La Ville de Québec et la Ville de Montréal peuvent intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi découlant de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent chapitre.
L’amende appartient à la Ville de Québec ou à la Ville de Montréal lorsqu’elles ont intenté la poursuite.
2016, c. 31, a. 40; 2017, c. 16, a. 33.
179.4. La Ville de Québec peut intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi découlant de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent chapitre.
L’amende appartient à la Ville de Québec lorsqu’elle a intenté la poursuite.
2016, c. 31, a. 40.
En vig.: 2017-06-09
179.4. La Ville de Québec peut intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi découlant de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent chapitre.
L’amende appartient à la Ville de Québec lorsqu’elle a intenté la poursuite.
2016, c. 31, a. 40.
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