P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 150.1 Versions de la disposition

2021-04-01

150.1. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), une municipalité peut fixer à un coût inférieur à sa juste valeur marchande le loyer d’un immeuble patrimonial classé ou cité situé sur son territoire, ou d’un immeuble situé dans un site patrimonial cité.

Le loyer provenant d’un tel immeuble, soustraction faite des coûts d’administration qui s’y rapportent, doit être employé prioritairement au paiement des coûts liés à l’entretien nécessaire à la préservation de sa valeur patrimoniale et à l’extinction des engagements contractés par la municipalité en application de la présente loi.

2021, c. 10, a. 57.