P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 139 Versions de la disposition

2021-11-05

2021-04-01

139. En outre, nul ne peut poser l’un des actes prévus à l’article 137 ou à l’article 138 sans donner à la municipalité locale un préavis d’au moins 45 jours. Dans le cas où un permis municipal est requis, la demande de permis tient lieu de préavis.

Lorsque l’acte vise un bien patrimonial cité par le conseil d’une municipalité régionale de comté, le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité locale transmet au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté une copie du préavis dans les plus brefs délais, dans la mesure où l’acte est conforme à la réglementation de la municipalité locale.

Avant d’imposer des conditions, le conseil de la municipalité qui a adopté le règlement de citation prend l’avis du conseil local du patrimoine.

Lorsqu’il s’agit d’un bien patrimonial cité par le conseil d’une municipalité régionale de comté, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet à la municipalité locale une copie de la résolution fixant les conditions.

Une copie de la résolution fixant les conditions accompagne, le cas échéant, le permis municipal délivré par ailleurs et qui autorise l’acte concerné.

2011, c. 21, a. 139; 2021, c. 10, a. 51.

2012-10-19

139. En outre, nul ne peut poser l’un des actes prévus à l’article 137 ou à l’article 138 sans donner à la municipalité un préavis d’au moins 45 jours. Dans le cas où un permis municipal est requis, la demande de permis tient lieu de préavis.

Avant d’imposer des conditions, le conseil prend l’avis du conseil local du patrimoine.

Une copie de la résolution fixant les conditions accompagne, le cas échéant, le permis municipal délivré par ailleurs et qui autorise l’acte concerné.

2011, c. 21, a. 139.