P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 123 Versions de la disposition

2021-11-05

123. Le greffier ou greffier-trésorier donne avis public, au moins 30 jours avant l’adoption du règlement d’identification, du lieu, de la date et de l’heure de la séance du conseil local du patrimoine au cours de laquelle chacune des personnes intéressées à l’identification de l’élément du patrimoine immatériel ou du personnage, de l’événement ou du lieu historique visé à l’avis de motion pourra faire ses représentations.

L’avis public est régi par les dispositions applicables à un avis public contenues aux articles 335 à 337 et 345 à 348 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou aux articles 418, 419, 422, 423 et 431 à 436 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), suivant le cas.

2011, c. 21, a. 123; 2021, c. 31, a. 132.

2012-10-19

123. Le greffier ou secrétaire-trésorier donne avis public, au moins 30 jours avant l’adoption du règlement d’identification, du lieu, de la date et de l’heure de la séance du conseil local du patrimoine au cours de laquelle chacune des personnes intéressées à l’identification de l’élément du patrimoine immatériel ou du personnage, de l’événement ou du lieu historique visé à l’avis de motion pourra faire ses représentations.

L’avis public est régi par les dispositions applicables à un avis public contenues aux articles 335 à 337 et 345 à 348 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou aux articles 418, 419, 422, 423 et 431 à 436 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), suivant le cas.

2011, c. 21, a. 123.