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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 260
Versions de la disposition

Texte complet
260. Les règlements édictés en vertu de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4), y compris le Règlement de régie interne de la Commission des biens culturels du Québec approuvé par le gouvernement, demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi et compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par un règlement pris en vertu de la présente loi. Le Règlement de régie interne de la Commission des biens culturels du Québec s’applique au Conseil du patrimoine culturel.
2011, c. 21, a. 260.
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