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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Toute municipalité locale concernée qui a demandé et obtenu la désignation de paysage culturel patrimonial doit, à tous les cinq ans, produire au ministre un rapport de la mise en oeuvre du plan de conservation.
Elle doit également aviser le ministre de son intention de modifier le plan de conservation au moins 60 jours avant l’adoption de la modification.
2011, c. 21, a. 24.
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