Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.001 - Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le ministre, avec l’autorisation du gouvernement, définit le projet de partenariat et, sous réserve de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), détermine les règles qui s’y appliquent.
2000, c. 49, a. 2; 2006, c. 29, a. 52.
2. Le ministre, avec l’autorisation du gouvernement, définit le projet de partenariat et, sous réserve de la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01), détermine les règles qui s’y appliquent.
2000, c. 49, a. 2.
© Gouvernement du Québec