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P-9.001 - Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Un péage devient exigible dès que le véhicule routier circule sur une infrastructure désignée.
2000, c. 49, a. 14; 2009, c. 48, a. 9.
14. Une preuve photographique ou électronique portant uniquement sur la plaque d’immatriculation d’un véhicule routier et établissant l’utilisation par ce véhicule routier de l’infrastructure désignée constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve de l’obligation de payer un péage.
2000, c. 49, a. 14.
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