P-9.001 - Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport

Article 11 Versions de la disposition

2009-12-04

11. Le gouvernement peut, par règlement, à l’égard d’une infrastructure routière visée à l’article 7, établir des normes concernant:

1°  la fixation du montant des péages, des frais et des intérêts visés à l’article 12;

2°  la nature, les composantes, les normes de fabrication et le mode de fonctionnement des appareils à péage;

3°  la nature, la qualité et l’utilisation des appareils ou des équipements servant à identifier un véhicule à un poste de péage;

4°  l’enregistrement et la répartition des transpondeurs;

5°  la vérification ou la certification par un organisme désigné des appareils à péage et des appareils ou des équipements servant à identifier un véhicule routier à un poste de péage.

Le gouvernement peut aussi, par règlement, dispenser tout véhicule routier ou toute catégorie de véhicules routiers du paiement d’un péage.

2000, c. 49, a. 11; 2009, c. 48, a. 6.

2000-12-13

11. Le gouvernement peut, par règlement, à l’égard d’une infrastructure routière visée à l’article 7, établir des normes concernant :

1°  la fixation du montant des péages, des frais, des droits et des intérêts visés à l’article 12 ;

2°  la nature, les composantes, les normes de fabrication et le mode de fonctionnement des appareils à péage ;

3°  la nature, la qualité et l’utilisation des appareils ou des équipements servant à identifier un véhicule à un poste de péage ;

4°  l’enregistrement et la répartition des appareils à péage ;

5°  la vérification ou la certification par un organisme désigné des appareils à péage et des appareils ou des équipements servant à identifier un véhicule routier à un poste de péage.

Le gouvernement peut aussi, par règlement, dispenser tout véhicule routier ou toute catégorie de véhicules routiers du paiement d’un péage.

2000, c. 49, a. 11.