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P-9.001 - Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport

Annexe
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ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 49 des lois de 2000, tel qu’en vigueur le 1er avril 2001, à l’exception de l’article 31, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-9.001 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 23 à 27 et 29 du chapitre 49 des lois de 2000, tels qu’en vigueur le 1er août 2008, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er août 2008 du chapitre P-9.001 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 49 des lois de 2000, tel qu’en vigueur le 1er avril 2001, à l’exception de l’article 31, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-9.001 des Lois refondues.
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