Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.001 - Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, conclure une entente de partenariat en matière d’infrastructures de transport.
2000, c. 49, a. 5; 2004, c. 32, a. 55.
5. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, conclure une entente de partenariat en matière d’infrastructures de transport.
Cette entente doit comporter une participation du secteur privé au financement du projet si elle a pour objet la réalisation d’un projet en matière d’infrastructure routière.
2000, c. 49, a. 5.
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