Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.001 - Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les propositions soumises par les partenaires éventuels sont évaluées selon les critères et les modalités déterminés par le ministre, approuvés par le gouvernement et inscrits dans les documents d’appel d’offres.
2000, c. 49, a. 3; 2009, c. 48, a. 1.
3. Les propositions soumises par les partenaires éventuels sont évaluées selon les critères et les modalités déterminés par le ministre, approuvés par le gouvernement et inscrits dans les documents d’appel de proposition.
2000, c. 49, a. 3.
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