Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. La Régie de l’assurance maladie du Québec adopte un énoncé de politique sur les modalités d’utilisation des services qu’elle offre en vertu du présent chapitre.
Cet énoncé de politique est transmis par le ministre, dans les 30 jours suivant son adoption, à la commission compétente de l’Assemblée nationale.
2012, c. 23, a. 93.
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