Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. La Régie de l’assurance maladie du Québec peut communiquer les renseignements prévus au présent chapitre aux personnes et organismes visés à l’article 66.1 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), pour les fins et aux conditions qui y sont prévues.
2012, c. 23, a. 92.
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