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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Le registre des intervenants ne peut être utilisé qu’à des fins liées à l’organisation, la planification, la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux de même qu’aux fins prévues par la présente loi.
2012, c. 23, a. 88.
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