P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 86 Versions de la disposition

2013-06-20

86. La Régie de l’assurance maladie du Québec inscrit au registre des intervenants tout intervenant du secteur de la santé et des services sociaux à l’égard duquel la vérification de son identité est nécessaire pour lui permettre d’avoir accès à un actif informationnel de ce secteur, conformément aux règles particulières en matière de gestion de l’information définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux.

2012, c. 23, a. 86.