P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 81 Versions de la disposition

2013-06-20

81. La Régie de l’assurance maladie du Québec communique, sur demande, les renseignements contenus au registre des usagers à toute personne ou à toute société qui, conformément aux règles particulières en matière de gestion de l’information définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux, doit s’assurer de l’identité d’une personne recevant des services de santé ou des services sociaux.

2012, c. 23, a. 81.