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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Toute personne recevant des services de santé ou des services sociaux est présumée avoir consenti à la communication, au moyen du Dossier santé Québec, des renseignements de santé la concernant, à moins qu’elle n’ait manifesté un refus conformément à l’article 46.
2012, c. 23, a. 8.
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