P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 79 Versions de la disposition

2022-11-01

79. Le registre des usagers contient, à l’égard de toute personne qui y est inscrite, les renseignements suivants:

1°  son numéro d’identification unique d’usager;

2°  son nom;

3°  la date de sa naissance;

4°  son sexe;

5°  son adresse;

6°  son numéro d’assurance maladie, le cas échéant;

7°  le nom de chacun de ses parents;

8°  le nom de son représentant légal ainsi que les dates de début et de fin de la représentation, le cas échéant;

9°  la date de son décès, le cas échéant;

10°  le numéro et le titre du document officiel émanant d’une autorité étatique établissant son identité, dans le cas d’une personne qui n’est pas inscrite auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec.

2012, c. 23, a. 79; 2020, c. 11, a. 201.

2019-02-28

79. Le registre des usagers contient, à l’égard de toute personne qui y est inscrite, les renseignements suivants:

1°  son numéro d’identification unique d’usager;

2°  son nom;

3°  la date de sa naissance;

4°  son sexe;

5°  son adresse;

6°  son numéro d’assurance maladie, le cas échéant;

7°  le nom de chacun de ses parents;

8°  le nom de son représentant légal ou le fait que la personne concernée est sous curatelle publique ainsi que les dates de début et de fin de la curatelle, le cas échéant;

9°  la date de son décès, le cas échéant;

10°  le numéro et le titre du document officiel émanant d’une autorité étatique établissant son identité, dans le cas d’une personne qui n’est pas inscrite auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec.

2012, c. 23, a. 79.

2013-06-20

79. Le registre des usagers contient, à l’égard de toute personne qui y est inscrite, les renseignements suivants:

1°  son numéro d’identification unique d’usager;

2°  son nom;

3°  la date de sa naissance;

4°  son sexe;

5°  son adresse;

6°  son numéro d’assurance maladie, le cas échéant;

7°  le nom de chacun de ses parents;

8°  le nom de son représentant légal ou le fait que la personne concernée est sous curatelle publique ainsi que les dates de début et de fin de la curatelle, le cas échéant;

9°  la date de son décès, le cas échéant;

Non en vigueur

10°  le numéro et le titre du document officiel émanant d’une autorité étatique établissant son identité, dans le cas d’une personne qui n’est pas inscrite auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec.

2012, c. 23, a. 79.