P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 78 Versions de la disposition

2013-06-20

78. Le registre des usagers ne peut être utilisé qu’à des fins liées à l’organisation, la planification, la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux de même qu’aux fins prévues par la présente loi.

2012, c. 23, a. 78.