Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Lors de l’inscription d’une personne au registre des usagers, la Régie de l’assurance maladie du Québec lui attribue un numéro d’identification unique.
Le numéro d’identification unique d’usager est constitué de manière à ne pas divulguer un renseignement personnel concernant la personne à qui il est attribué. Ce numéro est confidentiel et ne peut être inscrit sur toute carte ou support destiné à être porté par son titulaire ni être affiché. Ce numéro peut toutefois être contenu dans de telles cartes et de tels supports par un moyen technologique qui en assure la confidentialité.
2012, c. 23, a. 76.
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