P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 73 Versions de la disposition

2013-06-20

73. Aux fins d’établir et d’assurer l’identification unique des personnes recevant des services de santé ou des services sociaux, des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux et des organismes et lieux de dispensation de services de santé et de services sociaux lors de l’utilisation d’un actif informationnel du secteur de la santé et des services sociaux, sont mis en place les registres communs suivants:

1°  le registre des usagers;

2°  le registre des intervenants;

3°  le registre des organismes.

2012, c. 23, a. 73.