Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Un gestionnaire des autorisations d’accès demande pour lui-même les autorisations requises pour agir à titre de gestionnaire des autorisations d’accès et, le cas échéant, les autorisations lui permettant d’agir à titre d’intervenant autorisé au sens de l’article 69.
2012, c. 23, a. 66.
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