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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Le gestionnaire des autorisations d’accès a pour fonction de demander, conformément aux règles particulières en matière de gestion de l’information définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux, les autorisations d’accès nécessaires afin qu’un intervenant visé à l’article 69 puisse agir à titre d’intervenant autorisé.
2012, c. 23, a. 63.
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