Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Un intervenant autorisé, légalement habilité à prescrire des médicaments ou à exécuter une ordonnance collective de médicaments, doit communiquer au gestionnaire opérationnel du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments toute ordonnance électronique de médicament qu’il rédige.
2012, c. 23, a. 59.
Les mots «ou à exécuter une ordonnance collective de médicaments» entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement (2012, c. 23, a. 180).
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