Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Article 56
Versions de la disposition
56. Le ministre établit et maintient le système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments ayant pour objet le partage d’ordonnances électroniques de médicaments dans un environnement sécurisé.
Le ministre peut assumer lui-même la gestion opérationnelle de ce système ou la confier à un organisme visé à l’article 14.
