Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Lorsqu’il confie la gestion opérationnelle du registre des refus à un gestionnaire opérationnel, le ministre conclut une entente écrite avec ce gestionnaire.
Les dispositions des articles 15 et 16 s’appliquent à une telle entente, compte tenu des adaptations nécessaires.
2012, c. 23, a. 54.
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